EuroAirport: Le Premier Ministre répond à Patricia SCHILLINGER

En réponse à mes courriers du 26 août et du 1^er septembre 2014, relatifs à la situation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le Premier Ministre a tenu à m’apporter les précisions suivantes.

Dans son courrier il rappelle qu’en dépit des « importants efforts du gouvernement français et les progrès intervenus ces dernières années », les discussions menées jusqu’à présent avec la Suisse sur le volet fiscal n’ont pu aboutir.

Il précise en effet que, si les réunions tenues en 2013 et 2014 entre responsables français et suisses avaient permis d’enregistrer de nombreux points d’accord, laissant entrevoir la possibilité de conclure un accord à brève échéance, les dernières propositions des autorités suisses transmises le 1^er septembre s’étaient révélées en deçà des attentes du gouvernement, notamment sur des points qui avaient fait l’objet d’un accord durant les discussions.

Or, le Premier Ministre rappelle qu’en l’absence de la conclusion d’un accord, conformément à ce qu’exige la convention de 1949, la jurisprudence de la Cour de Cassation, comme celle du Conseil d’Etat considère que la législation française est d’application.

Néanmoins, il réaffirme la volonté du gouvernement de favoriser un accord avec la Suisse, solution qu’il confie avoir toujours privilégiée. Aussi a-t-il convenu, début septembre, avec ses interlocuteurs suisses, de reprendre les discussions cet automne dans l’espoir d’obtenir un accord d’ici à la mi-novembre.

L’objectif du gouvernement étant, en définitive, l’entrée en application d’un nouveau régime pour 2015.

 Par ailleurs, le Premier Ministre réaffirme, dans son courrier, l’importance qu’il attache à ce que les parlementaires et élus alsaciens ainsi que les entreprises concernées soient dûment informés.

Enfin, il tient à rappeler que « les autorités françaises ont toujours veillé, dans le cadre de ces discussions, à ce que le dispositif mis en place contribue à la pérennité et au développement des activités sur le site de l’aéroport ainsi qu’à la sauvegarde de l’emploi. » Le gouvernement français reste donc pleinement mobilisé pour « parvenir à une solution permettant de mettre en place un cadre juridique clair et équilibré, assurant l’essor de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et des activités qu’il abrite. »

 Si le Premier Ministre se veut rassurant, je reste préoccupée par le devenir de l’EuroAirport et n’ai pas hésité à lui rappeler encore une fois l’importance que revêt cette infrastructure pour notre territoire et la nécessité d’un accord qui permette d’en préserver le caractère binational.