Reconnaissance de la profession de sage-femme

Question n° 10246 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 30/01/2014
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes exerçant en milieu hospitalier. Alors que près de 65 % des accouchements se déroulent sous leur seule responsabilité et qu’elles assurent 90 % des surveillances de travail, les sages-femmes souffrent d’un manque de reconnaissance de leur profession. En effet, bien que figurant dans le livre premier de la quatrième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique au rang des professions médicales, la profession de sage-femme a historiquement été intégrée au titre IV du statut de la fonction publique hospitalière parmi les professions non médicales. Cette situation paradoxale ne permet pas aux sages-femmes d’exercer en milieu hospitalier en conformité avec leurs obligations déontologiques qui leur imposent de prendre leurs décisions en toute autonomie. Ce besoin d’autonomie est accentué par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui leur reconnaît des compétences en matière de consultation de suivi gynécologique de prévention et de contraception et confirme au passage le caractère médical de la profession. En conséquence, elle lui demande si, pour remédier au manque de reconnaissance dont souffrent les sages-femmes, elle envisage leur intégration dans le titre II du statut général de la fonction publique, comme les autres professions médicales.